Conditions générales de vente
1. Objet et rôle de chacun
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture des abonnements et licences du logiciel MILOHY (« le Logiciel »), édité par Charlotte Gouraud, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise (« l’Éditeur »), à toute personne qui passe commande (« le Client »).
- Achats en ligne (Mensuel, Annuel, Business en ligne) : la commande est passée auprès de Lemon Squeezy, LLC, revendeur agréé de MILOHY (« Merchant of Record »). Lemon Squeezy encaisse le paiement, émet la facture, applique les taxes et ses propres conditions d’achat, que le Client accepte lors du paiement. L’Éditeur accorde au Client la licence d’utilisation du Logiciel et assure le fonctionnement, les mises à jour et le support.
- Achats facturés directement (licence Business par virement, prestations d’accompagnement) : le vendeur est l’Éditeur.
Dans les deux cas, les présentes CGV, la licence d’utilisation et les droits légaux du consommateur s’appliquent. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Identité de l’Éditeur
Les ventes sont faites sous le nom MILOHY par Charlotte Gouraud, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise (« l’Éditeur »), 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France. SIRET 829 433 796 00028, inscrite au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 829 433 796. E-mail : contact@milohy.com. Téléphone : 06 64 52 07 38. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Formules proposées
Le Logiciel est proposé sous forme d’abonnement, avec toutes ses fonctionnalités :
- Mensuel : 7,99 € par mois, 1 poste ;
- Annuel : 49 € par an pour 1 poste, 68 € par an pour 2 postes, 87 € par an pour 3 postes. Le nombre de postes se choisit au moment de la commande ; un poste ajouté plus tard fait l’objet d’un nouvel abonnement ;
- Business : 249 € par an, 5 postes, avec les fonctions réservées aux entreprises (plan de rangement sur mesure, équipe, dossier commun). Elle est réservée aux professionnels et vendue uniquement sur demande (voir l’article 16).
Usage personnel : les formules Mensuel et Annuel sont réservées à un usage personnel et non commercial. Toute utilisation dans le cadre d’une activité professionnelle relève de la formule Business.
Les fonctionnalités de chaque formule sont détaillées sur la page Tarifs. Toutes les mises à jour du Logiciel sont incluses pendant la durée de l’abonnement, sans frais supplémentaires.
3 bis. Essai de 14 jours, renouvellement et résiliation
Essai de 14 jours : les formules Mensuel et Annuel commencent, au choix du Client, par un essai de 14 jours, avec toutes les fonctionnalités, ou par un paiement immédiat (« payer maintenant »), sans essai. Une carte bancaire est demandée à la commande, mais aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. La date de fin de l’essai est indiquée lors de la commande et rappelée par e-mail avant son terme.
Premier prélèvement : à la fin de l’essai, si le Client n’a pas résilié, l’abonnement commence et le premier paiement est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée.
Renouvellement : l’abonnement se renouvelle ensuite automatiquement à chaque échéance (chaque mois pour le Mensuel, chaque année pour l’Annuel et la formule Business), au prix en vigueur. Toute modification de prix est annoncée au Client avant l’échéance concernée. Pour l’abonnement Annuel, le Client reçoit par e-mail, entre trois mois et un mois avant chaque échéance, un rappel indiquant dans un encadré la date limite pour résilier sans que l’abonnement soit reconduit.
Résiliation : le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis l’espace client Lemon Squeezy dont le lien figure dans chaque e-mail de MILOHY, ou en écrivant au support. Une résiliation pendant l’essai évite tout prélèvement. Après le début de l’abonnement, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais ; la période en cours n’est pas remboursée, sauf droits légaux.
Fin de l’abonnement : à la fin de l’essai sans abonnement, ou à la fin d’un abonnement résilié, le Logiciel se met en pause : il ne range plus de nouveaux fichiers. Aucun fichier n’est supprimé, et le Client peut toujours annuler un rangement déjà effectué. S’il reprend un abonnement, le Logiciel se réactive.
Défaut de paiement : si un prélèvement échoue, le Client en est informé par e-mail et peut mettre à jour sa carte. Le Logiciel continue de fonctionner quelques jours ; sans régularisation, l’abonnement prend fin.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les formules Mensuel et Annuel. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. L’Éditeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées. Le régime de TVA applicable est celui indiqué sur la facture émise lors de la commande. Pour les ventes facturées directement par l’Éditeur (licence Business payée par virement et prestations), la mention applicable est : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Commande
Le Client choisit sa formule et, pour l’Annuel, son nombre de postes, vérifie sa commande, enregistre son moyen de paiement via la solution proposée lors de la commande, puis reçoit une confirmation de commande. La clé de licence est mise à sa disposition dès la commande, pour commencer l’essai ou utiliser MILOHY tout de suite, et lui est également adressée par e-mail.
6. Paiement
Les abonnements Mensuel, Annuel et Business se paient en ligne, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée. La formule Business peut aussi être payée par virement (article 16). Le paiement en ligne s’effectue de manière sécurisée auprès de Lemon Squeezy, revendeur de MILOHY (Merchant of Record, voir l’article 1). Les modalités de paiement, la facturation et les taxes applicables sont présentées au Client au moment de la commande. L’Éditeur ne conserve pas les données bancaires du Client.
7. Livraison
La fourniture est entièrement dématérialisée. Dès la commande, le Client peut récupérer sa clé de licence sur la page de confirmation de commande et la reçoit également par e-mail. Le téléchargement du Logiciel est accessible en ligne. Le Client peut télécharger le Logiciel avant sa commande ; son utilisation nécessite toutefois une clé de licence valide (essai ou abonnement).
Microsoft Store : le Logiciel peut aussi être installé depuis le Microsoft Store (apps.microsoft.com/detail/XPFFH1T8X4R3X9). Dans ce cas, le téléchargement est fourni par Microsoft selon ses propres conditions, mais l’essai et l’abonnement sont souscrits sur milohy.com, aux présentes conditions : aucun achat n’est réalisé ni facturé par Microsoft. Les demandes de remboursement, de rétractation ou de résiliation se font auprès de MILOHY (page milohy.com/resiliation ou contact@milohy.com), et non auprès de Microsoft.
8. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande, y compris lorsqu’elle commence par un essai) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais.
Pour l’exercer, il peut adresser, avant la fin du délai, une déclaration claire (par exemple le modèle ci-dessous) à contact@milohy.com ou à Charlotte Gouraud, 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France.
Il peut aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur la page milohy.com/resiliation ; un accusé de réception lui est envoyé par e-mail.
En cas de rétractation, toutes les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La licence est alors désactivée. Pendant l’essai, aucun montant n’ayant été prélevé, la rétractation met simplement fin à l’abonnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Charlotte Gouraud (EI), MILOHY, 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France, contact@milohy.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [formule MILOHY]
Commandé le (*) : [date]
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
En dehors du droit de rétractation et des autres droits légaux, aucun remboursement commercial automatique n’est prévu. En cas de difficulté technique affectant le fonctionnement du Logiciel, le Client doit contacter le support (support@milohy.com) afin de permettre la résolution du problème. Les droits résultant des garanties légales restent pleinement applicables.
9. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut notamment demander la mise en conformité du contenu numérique ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment des mises à jour incluses dans l’abonnement.
10. Mises à jour et support
Toutes les mises à jour du Logiciel (corrections, améliorations et nouvelles fonctionnalités) sont incluses pendant la durée de l’abonnement, sans frais supplémentaires. Les nouvelles versions sont publiées sur la page Mises à jour. Le support s’effectue par e-mail à l’adresse support@milohy.com (ou via la page Contact) et les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
11. Sécurité des fichiers et responsabilité
MILOHY ne supprime aucun fichier. Le Logiciel est conçu pour ne supprimer aucun fichier du dossier source confié par le Client.
Lorsqu’un fichier est traité, il est déplacé ou copié dans le dossier de destination conformément à l’opération choisie. Lorsqu’un fichier ne peut pas être traité, il reste dans son dossier source.
Les fichiers identifiés comme doublons ne sont jamais supprimés. Lorsqu’ils sont traités, ils sont déplacés ou copiés dans le dossier de destination prévu par le Logiciel, selon l’opération choisie.
Cette conception constitue un principe de sécurité essentiel de MILOHY : le Logiciel ne supprime pas automatiquement les fichiers confiés par le Client. Le Client est néanmoins invité à utiliser la simulation lorsque celle-ci est disponible et à sauvegarder ses données importantes avant toute opération de tri. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme du Logiciel, d’un réglage choisi par le Client ou de l’absence de sauvegarde préalable, sans préjudice des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.
12. Propriété intellectuelle et licence
Le Logiciel reste la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’utilisation dans les conditions de la licence d’utilisation.
13. Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à l’Éditeur : contact@milohy.com, ou Charlotte Gouraud, 16 impasse du Butome, 17137 Nieul-sur-Mer, France. Si elle n’aboutit pas, ou sans réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir sans frais au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. L’adhésion à un médiateur de la consommation est en cours : ses coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est soumis aux juridictions compétentes, dans le respect des règles qui protègent le Client consommateur.
16. Licence Business et prestations pour les professionnels
La licence Business (249 € par an, 5 postes) est réservée aux professionnels. Elle est délivrée sur demande, après vérification de l’activité professionnelle du Client (par exemple un numéro SIREN). Un essai Entreprise de 30 jours peut être proposé par lien privé ; aucun montant n’est prélevé pendant cet essai. La licence Business se paie en ligne (abonnement annuel, article 3 bis) ou par virement sur facture ; dans ce cas, elle est valable un an et se renouvelle par un nouveau paiement.
Les prestations d’accompagnement (Pack Organisation, Pack Équipe, séance supplémentaire, forfaits Sérénité) sont proposées aux professionnels, sur devis. Le devis précise la prestation, son prix, sa durée et la date prévue. La commande est ferme à la signature du devis.
Paiement des prestations : par virement bancaire, avec un acompte de 30 % à la signature du devis pour réserver la date, puis le solde à réception de la facture, au plus tard 30 jours après la séance. Une facture est émise pour chaque paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Déroulement : les séances ont lieu en visio, avec prise en main à distance de l’ordinateur du Client uniquement avec son accord, donné sur le devis et confirmé au début de la séance. Une sauvegarde des fichiers concernés est faite avant toute modification. L’Éditeur ne consulte le contenu d’aucun document sans l’accord du Client.
Report : une séance peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 48 heures à l’avance.
Satisfaction : si le rangement réalisé ne convient pas au Client, une nouvelle séance est organisée sans supplément de prix.
Forfaits Sérénité : souscrits pour un an, sans engagement au-delà. Ils concernent uniquement l’accompagnement : la licence Business suit sa propre échéance annuelle.
Tarif d’accueil des 10 premières entreprises : Pack Organisation 295 €, Pack Équipe 445 €, séance supplémentaire 70 €, première année Sérénité Indépendant 145 € et Sérénité Équipe 280 €. Il s’applique aux 10 premiers devis signés. À partir du 11e devis signé, les prix sont : Pack Organisation 590 €, Pack Équipe 890 €, séance supplémentaire 140 €, Sérénité Indépendant 290 € par an, Sérénité Équipe 560 € par an. Le tarif d’accueil ne dépend d’aucun avis. Après la séance, le Client peut, s’il le souhaite, donner un retour d’expérience ; s’il est publié, c’est avec son accord et avec la mention « client ayant bénéficié du tarif d’accueil ». L’utilisation de captures d’écran avant/après, sans information confidentielle, fait l’objet d’une autorisation séparée et facultative sur le devis.
Responsabilité (clients professionnels) : l’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le Client professionnel reste responsable de la sauvegarde de ses données ; une sauvegarde des fichiers concernés est néanmoins réalisée avant toute modification. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l’Éditeur au titre d’une prestation est limitée au montant payé pour cette prestation, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires).
17. Comment nous publions les avis
Les avis affichés sur ce site sont des avis publiés par des clients ou utilisateurs de MILOHY sur Trustpilot, reproduits mot pour mot et signés de leurs seules initiales. Nous vérifions, avec la facture ou la licence, que chaque auteur a bien acheté ou utilisé MILOHY. Nous ne modifions pas le texte d’un avis et nous affichons tous les avis reçus, y compris les moins bons. Nous affichons pour chaque avis sa date et la période d’utilisation de MILOHY. MILOHY n’offre aucune contrepartie en échange d’un avis ; si un client a reçu un avantage, cela est indiqué sous son avis. Un avis est repris dans les 30 jours qui suivent sa publication sur Trustpilot et retiré au plus tard 3 ans après sa date, ou plus tôt à la demande de son auteur (contact@milohy.com) ou s’il est retiré de Trustpilot. L’ensemble des avis déposés par nos clients, y compris les moins bons, peut être consulté sur notre page Trustpilot.